Ci-après dénommé “le propriétaire commettant”
Et
L’Etude des Propriétaires
Place Sabatier, 4 - 6031 Monceau-Sur-Sambre
Tél 071/904.866 – Fax : 071/957.984– Email : info@immoproprio.be
Ci-après dénommé “le gestionnaire commissionnaire”.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 ) Le commettant charge le commissionnaire de gérer, sans en être le gardien, pour son compte, l’immeuble préalablement

2 ) La gestion confiée au commissionnaire comprend, outre les actes habituels :

• Payement immédiat des loyers perçus;
• La tenue de la comptabilité de l’immeuble;
• L’adaptation du loyer à l’indice santé;
• La représentation du propriétaire auprès des autorités;
• La récupération, sur ordre et pour compte des propriétaires, par toutes voies de droit, des loyers et/ou charge impayées, au terme des conditions de notre assureur dont annexe. Les surfaces commerciales ne sont pas d’applications.
• Les visites légales de contrôle de l’immeuble;
• Le contrôle de couverture de l’immeuble par une assurance incendie auprès d’une compagnie agréé;
• Le rapport au propriétaire des travaux urgents, et avec l’accord de celui-ci,
• Commande pour son compte des travaux par le gestionnaire;
• Établissement par le gestionnaire de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

3 ) La présente convention est conclue pour une durée égale à celle du contrat de bail afférent à l’immeuble loué.

4 ) La commission du commissionnaire sera égale à un montant de10 % du loyer annuel indexée par an avec un minimum htva de 50€/mois.La présente commission sera prélevée mensuellement sur le loyer payé par le locataire.En cas de rupture de la présente convention par le propriétaire avant le terme du bail, celui-ci sera redevable d’une indemnité égale à deux années de commission sans excéder le terme contractuel du bail.

5 ) Toute contestation entre les parties sera tranchée par un arbitre choisi de commun accord. A défaut, pour les parties de s’entendre sur le choix de cet arbitre, celui-ci sera désigné à la requête de la partie la plus diligente devant le juge compétent. Les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi sont seuls compétents pour connaître de cette requête.

6 ) Les loyers perçus doivent être versés sur le compte :

7 ) Il est convenu que pour tous les dégâts réputés «du propriétaire» L’Etude des Propriétaires est mandaté pour réparer à concurrence de un mois de loyer.

8 ) En cas de vente ultérieur de l’immeuble, l’Etude des Propriétaires sera prioritaire à la vente.

L’agent s’engage à exécuter sa mission avec professionnalisme.
A la première demande du commettant, l’agent justifiera de son agréation auprès de l’IPI.
L’agent déclare être couvert par une police d’assurance « responsabilité professionnelle » auprès d’Axa.
L’agent déclare s’engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession.
L’agent établira un dossier inventorié des documents qu’il réunira dans le cadre de sa mission.
L’agent informera périodiquement et au moins une fois par mois le commettant du suivi de l’exécution de sa mission.
L’agent informera le commettant de la manière suivante : TELEPHONE COURRIER MAIL

Signature(s) :