CONVENTION DE MANDAT DE LOCATION

Dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.

Le commettant déclare :





Engagement de l'agent envers le commettant
Photo  
Affiche  
Panneau  
Internet  
Pub régionale 
Clef remise  
Visites accompagnées  
Réalisation d'un dossier  

L’agent s’engage à exécuter sa mission avec professionnalisme.
A la première demande du commettant, l’agent justifiera de son agréation auprès de l’IPI.
L’agent déclare être couvert par une police d’assurance « responsabilité professionnelle » auprès d’Axa.
L’agent déclare s’engager à respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession.
L’agent établira un dossier inventorié des documents qu’il réunira dans le cadre de sa mission.
L’agent informera périodiquement et au moins une fois par mois le commettant du suivi de l’exécution de sa mission.
L’agent informera le commettant de la manière suivante :

Le propriétaire déclare que son bien est en ordre d’urbanisme :



En autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, dont chacune reconnaît avoir reçu son exemplaire.

Signature(s) :

Le commettant, déclare avoir lu et approuve ce qui précède

Le(s) acquéreur(s) accepte(nt) les conditions particulières.

Le(s) acquéreur(s) accepte(nt) les conditions de vie privée.


L’agent,